Diviser un habitat en plusieurs logements: comment faire les choses dans les règles ? ⚡🏡
Vous transformez une maison en plusieurs logements pour vendre ou louer ? Bonne idée, mais attention, il y a des règles à respecter, notamment sur l’électricité. Et non, ce n’est pas juste une formalité !
Un logement = un compteur. Deux logements = deux compteurs et ainsi de suite...
Que vous vendiez ou louiez un ou plusieurs logements, chaque logement doit avoir son propre compteur et son propre contrat d’électricité.
🎯 Ce que cela implique concrètement :
✅ Un nouveau raccordement électrique pour chaque logement créé
✅ Un compteur dédié pour chaque logement créé (et les parties communes s'il y en a)
✅ Soit une installation électrique séparée pour que chaque occupant gère sa propre consommation.
Et surtout, pas de raccourci illégal ! 🤨
Garder un seul compteur et refacturer l’électricité à un locataire ? Interdit.
👉 La revente d’électricité est illégale sauf pour les fournisseurs d'énergie (Code de l'énergie Article L331-1)
👉 Tout locataire doit avoir son propre contrat d’électricité (c'est une obligation légale)
Comment procéder ?
📌 0. Contacter le service Urbanisme de la commune
Le plan local d'urbanisme peut imposer certaines démarches. Rapprochez vous des équipes du service Urbanisme de Montataire pour échanger sur votre projet.
📌 1. Faites appel à un professionnel
Un électricien qualifié doit intervenir pour séparer l’installation et créer un circuit indépendant pour chaque logement.
📌 2. Demandez un raccordement supplémentaire à la RCCEM
Cette démarche est à effectuer auprès de nos services. Une fois validée, un second compteur (ou plus) sera installé.
📌 3. Finalisez la mise en service
Chaque occupant devra ouvrir son propre contrat d’électricité avec un fournisseur.
En résumé 🏠⚡
Si vous divisez votre maison en plusieurs logements, vous devez impérativement prévoir un compteur distinct par unité.
C’est une obligation légale et la seule manière d’assurer une gestion claire et transparente de l’électricité.
Et nous vous le rappelons : « revendre » l’électricité à votre locataire est assimilé à de la revente d'électricité à un tiers par un particulier (ce qui est légalement répréhensible).
Une question sur les démarches ?
Contactez-nous, on est là pour vous guider. 💡